CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

 

Article 1^er – Introduction

La société Bricdyonisos propose la vente de produits d’occasion de type jouets de construction, sous la forme triée ou vrac, ainsi qu’une prestation de tri de jouets.

Les présentes conditions contractuelles définissent :

- les conditions et les modalités selon lesquelles la société propose à la vente depuis Internet ou sur le lieu du siège de la société divers articles d’occasion de type jouets ;

- les conditions et les modalités selon lesquelles les utilisateurs peuvent acheter le site ;

Les parties conviennent que le présent contrat est soumis au droit français. En cas de contestation éventuelle sur l'interprétation ou sur l'exécution des présentes conditions et après échec de toute tentative de recherche d'une solution amiable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux français.

Pour toute réclamation, l'Utilisateur doit adresser un courrier y compris électronique à l'adresse de contact par email

 

Article 2 – Quelques définitions

Les termes et expressions suivants ont, sauf précisions contraires, le sens qui leur est donné ci-dessous s'ils apparaissent avec leur première lettre indifféremment en majuscule ou en minuscule, qu'ils soient au singulier ou au pluriel, dans les présentes conditions contractuelles ou dans tout autre document.

-Utilisateur : personne physique ou morale s'étant identifiée afin d'acheter un ou plusieurs Articles. S'il s'agit d'une personne physique, l'Utilisateur doit être âgé de plus de 18 ans ou accompagné d’une personne de plus de 18 ans pour un utilisateur pour le déroulement des démarches, avoir la pleine capacité juridique de conclure une vente. Pour la conclusion d’une vente au siège de la société, si l'Utilisateur est âgé de moins de 18 ans, il doit être accompagné d’un adulte.

-Acheteur : personne physique ou morale ayant passé commande d’articles ou d’une prestation.

-Vendeur : personne physique ou morale de la société Bricdyonisos

-Article : désigne un bien matériel qui est mis en vente sur le Site

-Frais de livraison : désigne les frais de transport nécessaire à l’acheminement d’un ou plusieurs articles

-Prix de vente : désigne le prix de l'Article déterminé à la date de la mise en vente.

-Prix total : désigne le prix de l'Article payé par l'Acheteur. Il comprend le prix d'achat ou de la prestation augmenté des frais de livraison.

 -Site : désigne le site de commerce électronique accessible sur le réseau Internet

-Prestation supplémentaire : désigne une ou des actions afin de rendre un service à un acheteur

 

Article 3 - Objet du contrat

Le site proposant des articles d'occasion (sauf mentions contraires) à la vente, l'Utilisateur s'oblige à faire preuve d'une vigilance particulière à l'occasion d'un Achat.

Le présent contrat a pour objet de définir :

-les conditions et les modalités selon lesquelles la société Bricdyonisos  propose à la vente depuis Internet ou à domicile des Articles mis en vente par le Vendeur. Les prestations du Magasin sont soumises aux présentes conditions contractuelles qui prévalent sur toute autre stipulation émanant de l'Utilisateur.

Le fait pour l'Utilisateur de cliquer sur un icône lui permettant d'avoir connaissance des présentes conditions contractuelles puis de cocher la case intitulée « j'accepte les présentes conditions de vente » vaudra consentement irrévocable et définitif de sa part concernant toutes les dispositions qui figurent dans les conditions contractuelles.

Toute commande adressée par l'Acheteur ou toute mise en vente faite par le Vendeur emporte l'adhésion de chacun, sans restriction ni réserve, aux présentes conditions contractuelles.

 

Article 4 - Déclarations du Vendeur

 

Le Vendeur s'engage à ce que les Articles mis en vente soient conformes à l'ordre public, aux bonnes mœurs, au droit français en vigueur. 

Le Vendeur s'interdit de vendre :

- des Articles volés,

- des Articles portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle (biens contrefait),

- des Articles qui ne répondraient pas aux normes auxquelles ils sont soumis.

 

  

Article 5 - Formation du contrat et preuve des transactions

5.1 - La formation du contrat

Les commandes passées sur le Site Bricdyonisos engagent l'Acheteur dès leur validation en cliquant sur l'icône « je commande » affiché à l'écran.

Toute commande implique l'acceptation préalable par l'Acheteur des présentes conditions.

Dans tous les cas, l'Acheteur doit confirmer sa commande dont le détail (descriptif de l'Article, photographie, mode de paiement, mode de livraison) et le prix global total TTC est affiché à l'écran éventuellement surpondéré des frais de livraison. Cette confirmation sera effective lorsque l'Acheteur aura cliqué sur l'icône « validez » à l'écran.

Le contrat ne sera donc formé que lorsque l'Acheteur aura cliqué une première fois pour passer commande et une seconde pour la confirmer après avoir eu la faculté d'accéder au détail de sa commande et au prix global total, et le cas échéant, d'avoir pu modifier sa commande avant confirmation.

Les informations données par l'Acheteur au moment de sa commande l'engagent et toute erreur dans le libellé de celles-ci ou dans les coordonnées du destinataire ne sauraient être de la responsabilité du Vendeur.

Les données enregistrées par le système de paiement utilisé par l'Acheteur constituent la preuve de l'ensemble des transactions financières passées entre l'Acheteur, le Magasin et l'établissement bancaire considéré.

L'Acheteur pourra conserver les informations données sur un document informatique ou sur support papier au titre de facture et de preuve des données fournies.

 

5.2 - L'exécution du contrat

L'achat est réalisé sous les conditions suspensives suivantes :

-la disponibilité de l'Article,

-la conformité d’Article acheté au descriptif de l'Article vendu, à sa photographie et à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable.

Un courrier électronique de confirmation est adressé à l'Acheteur. Il comprend toutes les informations utiles concernant la description de l'Article, son prix total, les modalités du délai de rétractation, les coordonnées postales et téléphoniques du lieu où l'Article acheté sera disponible, et informe l'Acheteur qu'il dispose d'un délai de 7 jours à compter de l'envoi dudit courrier pour procéder à l'enlèvement de l'Article.

En cas de non réalisation des conditions suspensives, l'Article est réputé indisponible et la vente caduque. Le Vendeur en informe l'Acheteur par courrier électronique et sans délai.

 

Article 6 - Prix

Les prix des Articles sont indiqués et exprimés en euros toutes taxes comprises. L'Acheteur doit se renseigner sur les droits d'importation ou taxes applicables aux Articles achetés à l'export et déclare se charger de leur déclaration et de leur paiement. L'Acheteur fait son affaire personnelle des frais liés au taux de change.

Le Prix global comprend le prix d'achat de l'Article, augmenté des frais de livraison. Les frais de livraisons sont selon le type de produits différents.

Transport messagerie, pour la messagerie le tarif est indiqué sur la fiche produit, pour les déménageurs un formulaire de demande de devis est à votre disposition sur les fiches produits le proposant.

 

Article 7 - Paiement du Prix - Sécurisation

 

Le prix est exigible immédiatement à la confirmation de la commande sauf en cas d’enlèvement à domicile.

Le paiement s'effectue par carte bancaire (visa, mastercard, carte bleue) conformément aux conditions générales du système de paiement SSL sur le site Bricdyonisos, par Paypal (avec frais éventuels), en espèces, par chèque (directement ou par courrier).

Dans le cas où l'autorisation de paiement serait refusée par l'organisme bancaire, la commande sera purement et simplement annulée ou modifiée pour permettre un autre moyen de paiement.

Les numéros des cartes de crédit ne sont en aucun cas communiqués par l'Etablissement bancaire qui en est le seul détenteur.

Pour une livraison à domicile dans un rayon de 15 km ou pour des lieux géographiques bien spécifiques, au moins le moitié du prix du ou des articles sera effectué par avance selon les modalités définies dans le contrat de vente

 

 

Article 8 - Droit et délai de rétractation

L’Acheteur dispose d’un délai de quatorze jours calendaires pour se rétracter et pour restituer l’Article dans son état et son emballage d’origine, sans pénalités à l’exception des frais de retour qui restent à la charge de l’acheteur.

Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

 Les modalités d’exercice du droit de rétractation :

Pour exercer son droit de rétractation, l’Acheteur doit notifier par courrier papier ou électronique sa décision de se rétracter de sa commande avec une copie de la facture et de la ou des raisons de sa rétractation. 

Remboursement dans le cadre d’une rétractation :

Conformément aux dispositions légales, le Magasin remboursera l’Acheteur dans un délai de 14 jours à réception de la demande de rétractation et la restitution de l’article.

 

 

Article 9 - Retrait et Livraison des Articles - Manquement

9.1. Retrait en magasin

Si l'Acheteur a décidé de prendre lui-même livraison de l'Article au domicile du Vendeur et qu'il ne respecte pas le délai de 7 jours qui lui est imparti, le Magasin lui adresse une mise en demeure par courrier électronique. Huit jours après l'envoi de ladite mise en demeure resté sans suite,

La vente est automatiquement annulée.

9.2. Articles dont le poids est < 30kg ou dont le volume est < à 0,216m3 (60cmx60cmx60cm) : livraison par messagerie

Le Vendeur assure la livraison des Articles ne nécessitant pas plus d'une personne pour leur manutention,  dont le poids est inférieur à 30 kg, ou dont le volume est inférieur à 0,216 m3.

La livraison de l'Article intervient au plus tard dans les trente jours suivant celui où l'Acheteur a transmis sa commande, à peine de résolution du contrat et du remboursement des sommes versées.

Les Articles sont livrés à la porte palière, sur rendez-vous à plus ou moins une heure, à l'adresse indiquée par l'Acheteur sans mise en service.

En cas d'absence au moment de la livraison, les Articles sont tenus à la disposition de l'Acheteur (sur présentation d'une pièce d'identité) pendant une durée de 7 jours ouvrés sur la plateforme du transporteur indiqué sur le Bon déposé dans la boîte aux lettres ; au-delà de ce délai, les Articles sont ramenés au Vendeur. L'Acheteur est alors remboursé, à l'exception des frais de transport qui restent à sa charge.

Lors de la livraison, l'Acheteur est tenu de protéger tous ses sols fragiles, parquets, marbres, plastiques, etc… Aucune réclamation n'est recevable en cas de dégâts.

 

Toute livraison doit être obligatoirement vérifiée avec le transporteur afin de signaler sur le bon de livraison la moindre trace de choc ou de refuser l'Article si l'avarie constatée nécessite un retour au Vendeur.

La mention « reçu colis abimé » devra être mentionnée sur le bon de livraison ; la formule « sous réserve de déballage » n’ayant aucune valeur juridique.

Si des dommages sont ainsi constatés lors de la livraison, l'Acheteur doit rendre le colis au transporteur et dispose d'un délai de 48 heures pour confirmer par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception au Vendeur les dommages constatés. En cas de retour de l'Article pour cause d'avarie, le Vendeur rembourse l'Acheteur dans les meilleurs délais. En toute hypothèse, le montant de l'indemnisation est limité au prix global.

En cas de non respect de la procédure décrite ci-dessus, aucune demande d’indemnisation ne pourra être prise en compte, qu’elle concerne le remboursement des frais de transport ou le remboursement de l’article acheté.

 

Le dépassement du délai de livraison ne pourra donner lieu à aucun remboursement du prix  ni à l'annulation de la vente si l'Article est livré dans un délai de trente jours calendaires suivant celui où l'Acheteur a transmis sa commande.

 

9.3 - Articles dont le poids est > 30 kg ou le volume > 0,216m3

 

La livraison de ces Articles est décomposée en plusieurs colis transportables par messagerie.

 

 

Article 10 - Garantie

Lorsque les Articles sont vendus, le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et il répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance dans les conditions prévues aux articles L.211-4 et suivants du Code de la consommation français.

 

Article 11 - Droit applicable :

 

Les présentes CGV sont soumises à la législation française.

  

 

Article 12 - L’article et sa description.

Le vendeur s'engage à tout mettre en œuvre afin d'assurer une mise en ligne la plus complète possible des articles vendus avec texte et photos et à modifier le texte en cas d’évolution de l’article mis en vente, ainsi que de sa description.

 

Article 13 - Contenu de l'Annonce

 

Chaque article ne serait disponible qu’en un seul exemplaire (sauf cas particulier d’articles identiques), Il pourra être proposé des articles quasi équivalents en cas de vente simultanée.

La vente de vrac

 

Article 14 – Prix des prestations.

Le paiement des prestations s’effectuera de la même manière que celui des articles.

Dans le cas d’une prestation proposant un tri des pièces chez le prestataire, les envois aller et retour sont à la charge du demandeur de la prestation.

La tarification des prestations est précisée sur le site ou par tout autre moyen de communication